Article 1.Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la Plateforme trouveunartisan.fr commercialise ses services auprès des professionnels du bâtiment.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux achats réalisés via :
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.
Article 2.Présentation du service
La Plateforme met en relation :
- des particuliers ayant un projet de travaux ;
- des artisans et entreprises du bâtiment.
Les particuliers peuvent publier gratuitement leurs projets.
Les professionnels peuvent acquérir l'accès à certains projets publiés afin d'obtenir les coordonnées nécessaires pour prendre contact avec les particuliers.
La Plateforme vend exclusivement un droit d'accès à des informations de mise en relation.
Elle ne vend pas :
- des prestations de travaux ;
- des devis ;
- des contrats de construction ;
- des matériaux ;
- des services d'installation.
Article 3.Clients concernés
Les présentes CGV s'appliquent uniquement :
- aux artisans ;
- aux entreprises ;
- aux travailleurs indépendants ;
- aux professionnels du bâtiment.
Les particuliers ne réalisent aucun achat sur la Plateforme.
Article 4.Description des services
Les professionnels peuvent notamment acheter :
- l'accès aux coordonnées d'un particulier ;
- le déblocage d'un lead ;
- des crédits permettant de débloquer plusieurs projets ;
- d'autres services complémentaires éventuellement proposés ultérieurement.
Chaque service est présenté sur la Plateforme avec sa description, son prix et ses conditions d'utilisation.
Article 5.Leads
Un lead correspond à un projet publié par un particulier.
Après achat, le professionnel peut accéder, selon les informations disponibles :
- au prénom du particulier ;
- au numéro de téléphone ;
- à l'adresse électronique ;
- à la localisation du projet ;
- aux photographies ;
- à la description complète.
Le contenu exact du lead peut évoluer selon les fonctionnalités de la Plateforme.
Article 6.Fonctionnement du déblocage
Lorsqu'un professionnel décide d'acheter un lead :
- il sélectionne le projet concerné ;
- le prix est affiché avant validation ;
- le paiement est effectué ;
- après confirmation du paiement, les coordonnées deviennent accessibles.
Le déblocage est personnel. Le professionnel ne peut céder son accès à un tiers.
Article 7.Tarifs
Les prix sont indiqués en euros. Ils peuvent être TTC ou HT lorsque la réglementation applicable le permet.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.
La Plateforme peut modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications n'affectent pas les commandes déjà validées.
Article 8.Paiement
Les paiements sont réalisés exclusivement par Stripe, prestataire de services de paiement sécurisé.
La Plateforme ne collecte jamais les informations complètes relatives aux cartes bancaires.
Les paiements sont soumis :
- aux Conditions Générales de Stripe ;
- à la Politique de confidentialité de Stripe.
Le professionnel garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement employé.
En cas de refus du paiement par Stripe, la commande est automatiquement annulée.
Article 9.Facturation
Une facture est émise pour chaque paiement réalisé sur la Plateforme.
Les factures sont mises à disposition du professionnel dans son espace personnel lorsqu'elles sont disponibles.
Il appartient au professionnel de vérifier les informations communiquées lors de sa commande. Toute erreur devra être signalée dans les meilleurs délais à contact@trouveunartisan.fr.
Article 10.Exécution de la commande
La commande est exécutée immédiatement après confirmation du paiement.
Le professionnel obtient alors l'accès au service acheté.
En cas d'incident technique exceptionnel empêchant la délivrance du service, la Plateforme s'efforcera de rétablir l'accès dans les meilleurs délais.
Article 11.Droit de rétractation
Les services proposés par la Plateforme sont exclusivement destinés aux professionnels.
En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des consommateurs ne sont pas applicables.
Par ailleurs, lorsque le professionnel demande l'exécution immédiate du service après paiement et que celui-ci est intégralement exécuté par le déblocage du lead, aucun droit de rétractation ne peut être exercé.
Article 12.Absence de garantie commerciale
La Plateforme ne garantit notamment pas :
- que le particulier répondra au professionnel ;
- qu'un devis sera accepté ;
- qu'un contrat sera signé ;
- que les travaux seront réalisés ;
- que le professionnel obtiendra un chiffre d'affaires.
Le service vendu consiste uniquement à permettre la mise en relation.
La décision de conclure un contrat appartient exclusivement au particulier et au professionnel.
Article 13.Politique de remboursement
La Plateforme s'engage à fournir un service de qualité et à assurer la fiabilité des informations mises à disposition des professionnels.
Toute demande de remboursement doit être adressée au service client à contact@trouveunartisan.fr dans les meilleurs délais après la constatation du problème.
Chaque demande est étudiée individuellement.
Un remboursement pourra notamment être accordé lorsque :
- le projet publié est manifestement frauduleux ;
- les coordonnées communiquées sont manifestement erronées ou inexploitables ;
- un dysfonctionnement technique de la Plateforme a empêché l'accès au lead après paiement ;
- le professionnel a été débité plusieurs fois pour une même opération ;
- le lead a été débloqué par erreur en raison d'un incident technique.
En revanche, aucun remboursement ne sera accordé notamment lorsque :
- le particulier ne répond pas aux sollicitations du professionnel ;
- le particulier choisit un autre artisan ;
- aucun devis n'est signé ;
- le devis est refusé ;
- les travaux ne sont finalement pas réalisés ;
- le professionnel décide de ne pas contacter le particulier après avoir débloqué le lead ;
- le projet ne correspond pas aux attentes commerciales du professionnel.
La décision de remboursement appartient exclusivement à la Plateforme après analyse du dossier.
Article 14.Contestations
Toute contestation relative à une commande devra être formulée dans un délai raisonnable à compter de la date du paiement.
Le professionnel devra fournir toutes les informations permettant l'analyse de sa demande.
La Plateforme pourra demander des éléments complémentaires avant toute décision.
Article 15.Obligations du professionnel
Le professionnel s'engage notamment à :
- utiliser les coordonnées obtenues uniquement dans le cadre du projet concerné ;
- respecter la confidentialité des informations communiquées ;
- ne pas revendre les informations obtenues ;
- ne pas constituer de base de données à partir des informations accessibles via la Plateforme ;
- respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Toute utilisation abusive pourra entraîner la suspension immédiate du compte sans remboursement.
Article 16.Obligations de la Plateforme
La Plateforme met en œuvre tous les moyens raisonnables afin :
- d'assurer le bon fonctionnement des services ;
- de sécuriser les paiements ;
- de protéger les données personnelles ;
- de maintenir un niveau élevé de disponibilité.
La Plateforme ne garantit toutefois ni le succès commercial du professionnel ni la conclusion d'un contrat entre les utilisateurs.
Article 17.Responsabilité
La Plateforme agit exclusivement comme intermédiaire de mise en relation.
Elle n'intervient jamais :
- dans la négociation des devis ;
- dans la signature des contrats ;
- dans la réalisation des travaux ;
- dans le règlement des litiges techniques entre particuliers et professionnels.
Chaque professionnel demeure seul responsable :
- de ses devis ;
- de ses prestations ;
- des délais annoncés ;
- des garanties qu'il propose ;
- des travaux réalisés.
Chaque particulier demeure seul responsable des informations communiquées concernant son projet.
Article 18.Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Plateforme ne pourra notamment être engagée en cas :
- d'interruption temporaire des services ;
- d'indisponibilité du réseau Internet ;
- de maintenance ;
- de force majeure ;
- d'erreur commise par un utilisateur ;
- d'informations inexactes publiées par un particulier ;
- de litige entre un particulier et un professionnel.
La responsabilité financière éventuelle de la Plateforme ne pourra en aucun cas excéder le montant effectivement payé par le professionnel pour le service concerné, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 19.Suspension des services
La Plateforme pourra suspendre ou supprimer l'accès d'un professionnel notamment en cas :
- de fraude ;
- de tentative de contournement du système ;
- de non-respect des présentes CGV ;
- d'utilisation abusive des données personnelles ;
- de comportement portant atteinte à la réputation de la Plateforme ;
- de non-respect de la législation applicable.
La suspension pourra intervenir sans préavis lorsque la gravité des faits le justifie.
Article 20.Force majeure
La Plateforme ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un événement de force majeure au sens du droit français.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- catastrophes naturelles ;
- conflits armés ;
- grèves générales ;
- défaillances majeures des réseaux de télécommunication ;
- cyberattaques d'une ampleur exceptionnelle ;
- décisions administratives empêchant temporairement l'exploitation des services.
Article 21.Modification des CGV
La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin :
- d'assurer leur conformité avec la réglementation ;
- d'intégrer de nouveaux services ;
- d'adapter son fonctionnement.
Les nouvelles dispositions s'appliquent aux commandes réalisées après leur entrée en vigueur.
Article 22.Cession
La Plateforme pourra transférer tout ou partie de ses droits et obligations à toute société venant aux droits de l'exploitant dans le cadre notamment :
- d'une fusion ;
- d'une cession d'activité ;
- d'une restructuration.
Cette opération n'affectera pas les droits des utilisateurs.
Article 23.Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit français.
Article 24.Règlement des litiges
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d'accord, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules compétentes, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Article 25.Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur dès leur publication sur :
Elles s'appliquent à toute commande réalisée à compter de cette date.