Article 1.Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser les services proposés par :
(ci-après dénommés ensemble « la Plateforme »).
Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
Article 2.Présentation de la Plateforme
trouveunartisan.fr est une plateforme numérique de mise en relation entre :
- des particuliers ayant un projet de travaux, de rénovation, de construction ou d'aménagement ;
- des artisans, entreprises ou professionnels du bâtiment souhaitant proposer leurs services.
La Plateforme permet notamment :
Pour les particuliers :
- publier gratuitement un projet ;
- ajouter une description ;
- joindre des photographies ou documents ;
- recevoir des propositions d'artisans.
Pour les professionnels :
- créer un espace professionnel ;
- présenter leur entreprise ;
- publier un portfolio ;
- consulter des projets correspondant à leur activité ;
- acquérir l'accès aux coordonnées de certains particuliers conformément aux Conditions Générales de Vente.
La Plateforme agit exclusivement comme intermédiaire technique. Elle ne réalise aucun travail de construction, de rénovation ou de prestation artisanale.
Article 3.Définitions
Au sens des présentes CGU :
- Plateforme : l'ensemble des services accessibles via trouveunartisan.fr et app.trouveunartisan.fr.
- Utilisateur : toute personne utilisant la Plateforme.
- Particulier : toute personne physique publiant un projet de travaux.
- Professionnel : tout artisan, entreprise ou travailleur indépendant exerçant une activité dans le secteur du bâtiment.
- Projet : la demande publiée par un particulier (description, catégorie, localisation et, le cas échéant, photographies).
- Lead : l'accès aux coordonnées d'un particulier après acquisition par un professionnel conformément aux CGV.
Article 4.Acceptation des CGU
La navigation sur le site vitrine est libre. L'utilisation des fonctionnalités proposées par l'application nécessite la création d'un compte utilisateur.
Lors de son inscription, chaque utilisateur reconnaît :
- avoir pris connaissance des présentes CGU ;
- les accepter sans réserve ;
- disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
En cas de refus des présentes CGU, l'utilisateur ne peut pas utiliser les services proposés par la Plateforme.
Article 5.Conditions d'inscription
La création d'un compte est réservée aux personnes capables juridiquement de contracter.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour. Toute usurpation d'identité est strictement interdite.
La Plateforme se réserve le droit de demander tout justificatif nécessaire afin de vérifier les informations communiquées.
Article 6.Compte particulier
Le compte particulier permet notamment :
- de publier un ou plusieurs projets ;
- d'ajouter des photographies ;
- de compléter la description des travaux ;
- de suivre l'évolution de ses demandes ;
- d'échanger avec les professionnels ;
- de consulter les réponses reçues.
Le particulier demeure seul responsable des informations publiées. Il garantit notamment que :
- les informations sont exactes ;
- les photographies lui appartiennent ou peuvent être utilisées légalement ;
- le projet correspond à une demande réelle.
Article 7.Compte professionnel
Le compte professionnel est réservé aux artisans et entreprises exerçant légalement une activité dans le secteur du bâtiment.
Le professionnel s'engage notamment à :
- fournir des informations exactes concernant son entreprise ;
- maintenir ses coordonnées à jour ;
- publier uniquement des informations véridiques ;
- respecter les lois applicables.
La Plateforme pourra demander certains justificatifs professionnels afin de renforcer la confiance des utilisateurs. La création d'un compte ne constitue pas une validation automatique des compétences professionnelles.
Article 8.Publication des projets
Les particuliers peuvent publier gratuitement leurs projets. Chaque projet peut notamment contenir :
- une catégorie de travaux ;
- une description ;
- un budget indicatif ;
- une localisation ;
- des photographies ;
- des documents complémentaires.
Les projets doivent être rédigés de manière sincère et suffisamment précise afin de permettre aux professionnels d'évaluer correctement les besoins. La Plateforme se réserve le droit de supprimer tout projet manifestement incomplet, frauduleux ou contraire aux présentes CGU.
Article 9.Publication du portfolio
Les professionnels peuvent publier :
- des photographies de réalisations ;
- leur logo ;
- une présentation de leur entreprise ;
- leurs domaines de compétence ;
- leurs certifications ;
- leurs qualifications.
Le professionnel garantit disposer des droits nécessaires sur l'ensemble des contenus publiés. Toute utilisation de contenus appartenant à un tiers sans autorisation est interdite.
Article 10.Mise en relation
La Plateforme facilite la mise en relation entre particuliers et professionnels. Elle ne participe pas :
- aux négociations commerciales ;
- à l'établissement des devis ;
- à la signature des contrats ;
- à la réalisation des travaux.
Les échanges contractuels interviennent exclusivement entre le particulier et le professionnel. La Plateforme ne peut être tenue responsable des engagements pris entre les utilisateurs.
Article 11.Messagerie interne
La Plateforme met à disposition un système de messagerie permettant aux particuliers et aux professionnels d'échanger dans le cadre d'un projet. Cette messagerie a pour unique finalité de faciliter les échanges relatifs aux travaux concernés.
Les utilisateurs s'engagent à utiliser cet outil de manière courtoise, professionnelle et conforme aux lois en vigueur. Sont notamment interdits :
- les messages injurieux, diffamatoires ou discriminatoires ;
- le harcèlement ;
- les menaces ;
- les contenus illicites ;
- les messages publicitaires non sollicités ;
- l'envoi de logiciels malveillants ou de liens frauduleux.
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte utilisant abusivement la messagerie.
Article 12.Utilisation de l'intelligence artificielle
Certaines fonctionnalités de la Plateforme permettent au particulier de générer des propositions visuelles de son projet à partir :
- d'une ou plusieurs photographies ;
- d'une description rédigée par l'utilisateur.
Ces fonctionnalités utilisent des technologies d'intelligence artificielle. Les résultats générés :
- sont uniquement illustratifs ;
- ne constituent pas un devis ;
- ne constituent pas une étude technique ;
- ne garantissent pas la faisabilité des travaux ;
- ne remplacent pas l'avis d'un professionnel.
L'utilisateur demeure seul responsable des photographies qu'il transmet ainsi que de l'utilisation des contenus générés. La Plateforme ne garantit pas que les images générées correspondent exactement au résultat final des travaux.
Article 13.Avis et évaluations
Après la réalisation d'un projet, les utilisateurs peuvent être invités à publier un avis concernant leur expérience. Les avis doivent être :
- sincères ;
- objectifs ;
- respectueux ;
- fondés sur une expérience réelle.
La publication de faux avis est strictement interdite. La Plateforme se réserve le droit de supprimer tout avis :
- manifestement mensonger ;
- injurieux ;
- diffamatoire ;
- contraire aux présentes CGU.
Article 14.Obligations des particuliers
Le particulier s'engage notamment à :
- publier des projets réels ;
- fournir des informations exactes ;
- utiliser des photographies lui appartenant ou dont il dispose des droits ;
- répondre de bonne foi aux professionnels qui le contactent ;
- ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses.
Le particulier reconnaît que les informations communiquées influencent directement la qualité des devis susceptibles d'être proposés.
Article 15.Obligations des professionnels
Le professionnel s'engage notamment à :
- exercer légalement son activité ;
- communiquer des informations exactes concernant son entreprise ;
- respecter les obligations légales et réglementaires applicables à son activité ;
- établir des devis conformes à la réglementation ;
- respecter les engagements pris envers les particuliers ;
- ne pas utiliser les coordonnées obtenues à des fins autres que la réponse au projet concerné.
Toute utilisation abusive des informations obtenues via la Plateforme pourra entraîner la suspension immédiate du compte.
Article 16.Contenus interdits
Il est notamment interdit de publier :
- des contenus contraires à la loi ;
- des contenus violents ;
- des contenus haineux ;
- des contenus racistes ;
- des contenus discriminatoires ;
- des contenus pornographiques ;
- des contenus portant atteinte aux droits d'un tiers ;
- des contenus frauduleux ;
- des logiciels malveillants ;
- des liens destinés au phishing ;
- des publicités non autorisées.
La Plateforme pourra supprimer immédiatement tout contenu contraire aux présentes CGU.
Article 17.Modération
La Plateforme peut procéder à des opérations de modération afin de garantir la qualité des services proposés. Cette modération peut être réalisée :
- automatiquement ;
- manuellement ;
- à la suite d'un signalement.
La suppression d'un contenu ne donne droit à aucune indemnisation. La Plateforme n'est toutefois soumise à aucune obligation générale de surveillance des contenus publiés.
Article 18.Suspension ou suppression d'un compte
La Plateforme pourra suspendre ou supprimer un compte notamment en cas :
- de fraude ;
- d'usurpation d'identité ;
- de non-respect des présentes CGU ;
- de comportement abusif ;
- de publication de contenus illicites ;
- de tentative d'intrusion informatique ;
- de non-respect de la réglementation.
Selon la gravité des faits, la suspension pourra être temporaire ou définitive. La suppression d'un compte ne dispense pas l'utilisateur de ses obligations légales ou contractuelles antérieures.
Article 19.Responsabilité
La Plateforme agit exclusivement comme intermédiaire technique. Elle ne garantit notamment pas :
- qu'un particulier recevra un nombre déterminé de devis ;
- qu'un professionnel obtiendra un contrat ;
- que les travaux seront réalisés ;
- que les parties concluront un accord.
Les utilisateurs demeurent seuls responsables :
- des informations publiées ;
- des devis proposés ;
- des contrats conclus ;
- des travaux réalisés ;
- des paiements intervenant entre eux lorsqu'ils sont effectués en dehors de la Plateforme.
Article 20.Disponibilité du service
La Plateforme met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité de ses services. Toutefois, des interruptions peuvent intervenir notamment pour :
- maintenance ;
- mises à jour ;
- évolutions techniques ;
- incidents de sécurité ;
- force majeure.
Ces interruptions temporaires ne pourront donner lieu à aucune indemnisation.
Article 21.Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la Plateforme demeure la propriété exclusive de son éditeur ou de ses partenaires. Aucun utilisateur n'est autorisé à reproduire, copier, extraire, modifier ou exploiter tout ou partie de la Plateforme sans autorisation écrite préalable.
Les contenus publiés par les utilisateurs restent leur propriété. Toutefois, ils accordent à la Plateforme une licence non exclusive permettant leur hébergement, leur affichage, leur sauvegarde technique et leur diffusion dans le seul cadre du fonctionnement des services proposés.
Article 22.Force majeure
La responsabilité de la Plateforme ne pourra être engagée en cas d'événement de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence françaises.
Article 23.Modification des CGU
La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur dès leur publication sur trouveunartisan.fr et app.trouveunartisan.fr. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement la version en vigueur.
Article 24.Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Article 25.Règlement des litiges
En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Article 26.Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. Elles demeurent applicables pendant toute la durée d'utilisation des services proposés.
Contact : contact@trouveunartisan.fr